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C. E. 18 nov. 1949, Demoiselle MIMEUR, Rec. 492
RESPONSABILITÉ - FAUTE PERSONNELLE ET FAUTE DE SERVICE - CUMUL C. E. 18 nov. 1949, Demoiselle MIMEUR, Rec. 492 (D. 1950.667, note J. G.; R. D. P. 1950.183, note Waline; J. C. P. 1950.11.5286, concl. Gazier; Rev. Adm. 1950.38, note Liet-Veaux; Et. et Doc. 1953.80, chr. Long) Sur la responsabilité de l'État : Cons. que les dégâts dont la demoiselle Mimeur demande réparation ont été causés par un camion militaire dont le conducteur, le sieur Dessertenne, avait perdu le contrôle et qui,...