2 résultats pour "locus"

• locus.

• Locus regit actum

  1 / 2 Locus reglt actum Le lieu régit l'acte Cette fo1111ule d'usage courant dans les milieux juridiques désigne une règle du droit international privé, qui finit par s'imposer au Moyen-Age et qui fait encore partie de la législation actuelle de tous les pays - par­ lois de façon incomplète. Le principe en est simple : à l'origine, aucune distinction n'était faite entre la fo1111e et la substance des actes juri­ diques. La règle> avai...