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• Vous régularisez un chèque sans provision avec paiement de lapénalité libératoire

  Lettre-type: Vous régularisez un chèque sans provision avec paiement de la pénalité libératoire La régularisation d'un incident de paiement de chèque n'est effectuée qu'après règlement du chèque rejeté pour défaut de provision et paiement d'une pénalité libératoire dans les conditions et sous les réserves fixées par les articles L. 131-75 à L. 131-77 du Code monétaire et financier. Cette pénalité est calculée sur la fraction non provisionnée du chèque. Elle est fixée à 22 euros par tranche de 15...