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• Vous contestez un procès-verbal que l'on vous a dressé dans lestransports en commun

  Vous contestez un procès-verbal que l'on vous a dressé dans les transports en commun Vous avez été contrôlé(e) dans un transport en commun et vous n'avez pas pu présenter de billet valable. Vous avez estimé toutefois que vous n'étiez pas en infraction ou que c'était involontairement que vous aviez “fraudé”, et vous avez refusé de payer l'indemnité forfaitaire. Le contrôleur a alors dressé un procès-verbal. Dans les deux mois, adressez une protestation par lettre recommandée avec avis de réceptio...