1 résultats pour "jmg"

• le passeur de jmg le clezip

  Chapitre 1 : La rédaction des actes L’acte notarié est un authentique. A ce titre il bénéficie de prérogatives particulières, il a une d ate certaine . Il bénéficie d’une force probante exceptionnelle , ainsi que d’une force exécutoire . Ce sont les attributs/les caractères de l’acte authentique. Ces 3 effets liés à l’authenticité seront développés ds le cours portant sur les caractères de l’acte notarié. I. Les règles de forme Les règles de forme de l’acte notarié sont régies pa...