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• Expulsion : l'interventionde l'administration.

  1 / 2 Expulsion : l'intervention de l'administration L'expulsion est une mesure extrême qui ne peut intervenir qu'à la suite d'une décision de justice ou d'un titre exécutoire. Elle doit, en tout état de cause, respecter une procédure bien établie. La procédure d'expulsion d'un locataire par son proprié­ taire peut se décomposer en trois temps : le premier est celui au cours duquel inter­ vient l'huissier; le deuxième fait inte...