2 résultats pour "injonction"

• INJONCTION

• o L'injonction de faireIl s'agit d 'une p rocédure nouvelle, utilisable lorsquel'intérêt d u litige n'excède pas 3 0000 F.

  1 / 2 • L'injonction de faire Il s'agit d'une procédure nouvelle, utilisable lorsque l'intérêt du litige n'excède pas 30000 F. L'une des par­ ties demande au juge qu'il enjoigne l'autre partie d' exé­ cuter l'une de ses obligations contractuelles (répara­ tions locatives, travaux à la charge du propriétaire). Le juge rend une ordonnance précisant les modalités et le délai d'exécution ainsi qu'une date d'audience pro­ chaine à laquelle le litige s...