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• C. E. 28 juin 1918, HEYRIES, Rec. 651

  POUVOIRS DE GUERRE ET CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES C. E. 28 juin 1918, HEYRIES, Rec. 651 (S. 1922.3.49, note Hauriou) Cons. que, pour demander l'annulation pour excès' de pouvoir, de la décision, en date du 22 oct. 1916, qui l'a révoqué de son emploi de dessinateur de deuxième classe du génie, le sieur Heyriès soutient, d'une part, qu'il avait droit à la communication des pièces de son dossier, en vertu de l'art. 65 de la loi du 22 avr. 1905, dont l'applica­ tion n'a pu être suspen...