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• C.E. 5 févr. 1954, ASSOCIATION EL HAMIDIA, Rec. 77

  COMPÉTENCE RAPPORTS DE DROIT PRIVÉ C.E. 5 févr. 1954, ASSOCIATION EL HAMIDIA, Rec. 77 (J. C. P. 1954.II.8136, concl. Mosset) Cons. que la requête de la société « El Hamidia » est dirigée contre un arrêté, en date du 30 sept.· 1949, par lequel le préfet d'Alger, usant çlu pouvoir que lui confère à cet égard l'art. l er de l'arrêté pris par le gouverneur général de l'Algérie le 26 mars .1942, a prononcé d'office l'affiliation de cette société à la caisse interprofessionnelle de compen­...