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• Droit cas gibss

  Corrigé 1. Un contrat est un accord (ou convention) passé entre deux ou plusieurs personnes qui s'obligent réciproquement à faire, à ne pas faire ou à transmettre la propriété de quelque chose. Dans le cas proposé, il s'agit d'un contrat de dépôt, qualifié ici de « contrat de garde- meubles ». 2. La société Matuis, gardien des meubles (le dépositaire), s'engage à : · conserver le mobilier dans des containeurs individuels (art. 1 du contrat) en y apportant les mêmes soins que s...