1 résultats pour "genestal"

• C.E. 26 janv. 1968, SOCIÉTÉ « MAISON GENESTAL» Rec. 62, concl. Bertrand

  RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR CONTRÔLE SUR LES DÉCISIONS 'A CARACTÈRE ÉCONOMIQUE C.E. 26 janv. 1968, SOCIÉTÉ « MAISON GENESTAL» Rec. 62, concl. Bertrand (A. J. 1968.102, chr. Massot et Dewost; Dr. Soc. 1968.295, note M11• Besson; J. C. P. 1968.I.2203, chr. Colson; J. C. P. 1968.11.15581, note Blancher; D. 1969.456, note Fromont) Cons. que la société « Maison Genestal» a présenté au Tribunal administratif de Rouen deux demandes tendant l'une à l'annulation d'une décision conjointe du...