2 résultats pour "expropriation"

• expropriation.

• Qu'est-ce que l'emprise totaleen matière d'expropriationLorsque l'administration frappe un immeuble d'expropriation partielle,rendant la partie non concernée inutilisable pour son propriétaire, celuici peut demander que la propriété soit considérée dans sa totalité.

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