1 résultats pour "eveha"

• Commentaire de l'arrêt Eveha

  [Tapez ici] Commentaire d’arrêt : Tribunal des Conflits, 02 novembre 2020, Société Eveha, n°4196 Alors que la jurisprudence française n’a de cesse tenté de faire évoluer la notion de contrat administratif en en précisant les critères de qualification, il n’est pas toujours facile de distinguer le contrat administratif du contrat de droit privé. A travers cet arrêt, opposant la Société Eveha et l’Institut national d...