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• Lettre-type: La date de livraison prévue pour un objet coûtant jusqu'à 500 eurosn'a pas été respectée

  Lettre-type: La date de livraison prévue pour un objet coûtant jusqu'à 500 euros n'a pas été respectée Vous avez commandé un article d'une valeur inférieure ou égale à 500 euros. Le vendeur vous a fixé une date de livraison, qu'il ne respecte pas. Vous pouvez vous prévaloir de l'article 1610 du Code civil et demander au vendeur, par lettre recommandée avec avis de réception, soit de vous livrer impérativement à une date que vous lui fixerez, soit d'annuler la commande et de vous restituer l'arge...