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• accidents de la circulation, indemnisation des victimes d' (cours de droitcivil).

  accidents de la circulation, indemnisation des victimes d' (cours de droit civil). 1 PRÉSENTATION accidents de la circulation, indemnisation des victimes d' , ensemble des dispositions contenues dans la loi du 5 juillet 1985 permettant l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation. La nécessité d’un dispositif particulier et original d’indemnisation des victimes d’accidents de la route est apparue nécessaire en raison de l’inefficacité des règles du droitcommun gouvernant la respon...