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• C. E. 3 juin 1938, SOCIÉTÉ « LA CARTONNERIE ET IMPRIMERIE SAINT-CHARLES » Rec. 521, concl. Dayras

  RESPONSABILITÉ - RISQUE C. E. 3 juin 1938, SOCIÉTÉ « LA CARTONNERIE ET IMPRIMERIE SAINT-CHARLES » Rec. 521, concl. Dayras (D. 1938.3.65, note Appleton; S. 1939.3.9, concl. Dayras; R. D. P. 1938.375, note Jèze; Dr. Soc. 1938.241, concl. Dayras) Cons. qu'en vertu de l'arrêté du 3 brum. an 9, de la loi du 10 juin 1853, et des art. 104 et 105 de la loi du 5 avr. 1884, modifiée et complétée par la loi du 8 mars 1908, il incombe aux agents de l'État et non aux agents communaux de maintenir l'...