1 résultats pour "datum"

• Damnum iniuria datum

  1 / 2 Damnum lnluria datum Un dommage causé de façon Illicite (."ette expression. d'usage courant, signifie que pour être responsable, l'auteur du dommage doit l'avoir causé de manière illicite (iniuria), par un acte positif (et non une abstention) qui l'a mis en contact direct avec la chose endommagée. Ce concept est commenté dans le Pro M Tullio par Cicéron ( 10 : 12 ; 39 : 41 ), dans les Declamationes du Pseudo­ Quintilien ( 13...