1 résultats pour "consistele"

• En quoi consistele faux témoignage ?

  1 / 2 En quoi consiste le faux témoignage ? Le Code pénal ne donne pas de définition du faux témoignage mais pré­ voit, en revanche, des sanctions à l'encontre de celui qui s'en rend cou­ pable. C'est la jurisprudence qui s'est chargée d'en déterminer Je contenu. Pour que le faux témoi­ gnage soit constitué, il doit présenter un certain nombre de caractéris­ tiques. • Un témoignage en justice : Il ne peut être commis que par un té­...