2 résultats pour "cnil"

• La CNIL

  Fiche outil : «  La CNIL  » Qu'est ce que la CNIL ? Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. Mis en place par la loi informatique et liberté du 6 Janvier 1978 Leurs missions : · Informer   La CNIL est investie d’une mission générale d’information des   personnes sur leurs droits et leurs obligations. · Reguler Regule et recense les fichiers, autorise les traitements les plus   sensibles avant leur mise en place. · Sanctionner La CNIL peut infliger des sanctions f...

• Commission nationale de l'informatique et des libertés [CNIL] (politique& socièté).

  Commission nationale de l'informatique et des libertés [CNIL] (politique & socièté). Commission nationale de l'informatique et des libertés [CNIL] , autorité administrative française indépendante, dont la mission est de veiller au respect de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés garantissant le respect des libertés individuelles par les établissements publics ou privés disposant de fichiers dedonnées automatisés. Composée de dix-sept membres, la CNIL a...