1 résultats pour "celuici"

• Qu'est-ce que l'emprise totaleen matière d'expropriationLorsque l'administration frappe un immeuble d'expropriation partielle,rendant la partie non concernée inutilisable pour son propriétaire, celuici peut demander que la propriété soit considérée dans sa totalité.

  1 / 2 2 / 2