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• C.E. 10 mai 1912, Abbé BOUTEYRE, Rec. 553, concl. Helbronner

  FONCTION PUBLIQUE - ACCÈS POUVOIR D'APPRÉCIATION C.E. 10 mai 1912, Abbé BOUTEYRE, Rec. 553, concl. Helbronner (S. 1912.3.145, note Hàuriou; • D. 1914.3.74, concl. Helbronner; R. D. P. 1912.453, concl. Helbronner, note Jèze) Cons. que le décret du 10 avr. 1852, dans son art. 7 relatif aux conditions exigées des candidats à l'agrégation de l'enseignement secondaire pour leur admission . au concours, dispose qu'ils doivent produire une autorisation ministérielle; que le règlement du 29 j...