2 résultats pour "apposition"

• apposition n.

• Prénom Nom Ville, le DateRueCP Ville A Maître Nom Rue CP Ville CV et Lettre de motivation : apposition des scellés.

  Prénom Nom Ville, le Date Rue CP Ville A Maître Nom Rue CP Ville CV et Lettre de motivation : apposition des scellés. Maître, Je m'adresse à vous pour vous signaler que je suis titulaire d'une créance concernant Mme Marie-Claire Saulat, demeurant au 21, rue de Charenton, Amiens, qui vient de décéder le 25 juin 2002. Le montant de cette créance est de 19 893 euros (130 500 F). Dans le but de préserver mes intérêts, je me permets de vous demander de bien vouloir apposer les scellés sur les bien...