2 résultats pour "actum"

• Locus regit actum

  1 / 2 Locus reglt actum Le lieu régit l'acte Cette fo1111ule d'usage courant dans les milieux juridiques désigne une règle du droit international privé, qui finit par s'imposer au Moyen-Age et qui fait encore partie de la législation actuelle de tous les pays - par­ lois de façon incomplète. Le principe en est simple : à l'origine, aucune distinction n'était faite entre la fo1111e et la substance des actes juri­ diques. La règle> avai...

• Plus actum quam scriptum valet

  Plus actum quam scriptum valet Les actes ont plus de valeur que les écrits Il s'agit d'un brocard, encore en usage aujourd'hui (cf. Liebs P 43), qui dérive d'un décret de Dioclétien (Code de Justinien, 4, 22, 4) et qui cherche à prémunir les contractants d'un accord contre d'éventuelles futures déconvenues et empêche l'une des parties d'obtenir ultérieure­ ment des conditions plus favorables que celles qui lui ont été concédées ~n prétextant un...