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• Commentaire d'arrêt Com. 7 janv. 1981 : RTD Civ. 1981, p. 849, obs. Fr. Chabas

  Commentaire d’arrêt document 22 : « Com. 7 janv. 1981 : RTD Civ. 1981, p. 849, obs. Fr. Chabas ». Le présent arrêt est un arrêt de rejet rendu par la chambre commerciale de la Cour de Cassation le 7 janvier 1981 et est relatif à la formation des contrats. En l’espèce, la société Aigle à formulé une offre d’achat le 10 juin 1975 à la société Comase. Dans l’offre d’achat figure des clauses, notamment que la convention entrerait en vigueur après la signature par les représentants de la s...