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• C.E. 2 nov. 1973, SOCIÉTÉ ANONYME « LIBRAIRIE FRANÇOIS MASPERO », Rec. 611

  RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR POUVOIRS DU JUGE CONTRÔLE RESTREINT ERREUR MANIFESTE D'APPRÉCIATION C.E. 2 nov. 1973, SOCIÉTÉ ANONYME « LIBRAIRIE FRANÇOIS MASPERO », Rec. 611 (J. C. P. 1974.II.17642, concl. Braibant, note Drago; D. 1974.432, note Pellet; Gaz. Pal. 1974.100, note Pacteau; A. J. 1973.577, chr. Franc et Boyon) En ce qui concerne le décret du 6 mai 1939 : Cons. que le décret du 6 mai 1939 modifiant l'article 14 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, pris en applicatio...