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• Commentaire : l’ordonnance du Tribunal Administratif de Toulouse du 16 octobre 2020 (n°205170).

  DROIT ADMINISTRATIF : Partiel Blanc Sujet : vous commenterez les extraits de l’ordonnance du Tribunal Administratif de Toulouse du 16 octobre 2020 (n°205170). Le document soumis a notre etude est un extrait d'ordonnance du Tribunal Administratif de Toulouse du 16 octobre 2020 (n°205170). Il résulte d'une requête enregistré par plusieurs établissements de ventes de boissons recevant du grand public à l'encontre du préfet de Haute- Garonne concernant l'application des dispositions du III de l'a...