Question préjudicielle

Question préjudicielle : Question préalable dont dépend la solution du litige pendant devant une juridiction et qui doit être jugée auparavant par une autre juridiction. La première juridiction doit alors surseoir à statuer. Ainsi, dans un cas de parricide et dans l'hypothèse où la question serait discutée, avant que l'affaire ne soit jugée par la cour d'assises, le lien de filiation devra d'abord être confirmé par un tribunal de grande instance.