PRAGMATIQUE SANCTION

Nom donné à certaines ordonnances des rois de France, des empereurs germaniques et des rois d'Espagne, généralement rendues après consultation d'une assemblée et de plusieurs jurisconsultes. Pragmatique sanction de Bourges, rendue par Charles VII le 7 juill. 1438. Dénonçant dès le préambule les abus de la papauté et proclamant la supériorité du concile sur le pape, elle déclarait applicables en France les canons des conciles de Constance et de Bâle limitant les pouvoirs du pape. Elle ordonnait la libre élection des évêques et des abbés par les chapitres et les monastères, supprimait les réserves, les grâces expectatives, les annates, limitait les appels en cour de Rome, restreignait les effets de l'excommunication et de l'interdit. Accueillie favorablement par l'Église de France et par le parlement, la pragmatique sanction de Bourges ne fut jamais approuvée par Rome ; les ducs de Bourgogne et de Bretagne refusèrent également de l'admettre et négocièrent des accords spécifiques avec la papauté. Elle resta en vigueur jusqu'au concordat de 1516, mais avec des fluctuations, en particulier sous le règne de Louis XI. Pragmatique sanction de 1713, rendue le 19 avr. 1713 par l'empereur Charles VI. Elle établissait l'indivisibilité du patrimoine des Habsbourg en réglant la succession au trône impérial par ordre de primogéniture, même au profit d'une femme, ce qui aboutit ultérieurement à la désignation de Marie-Thérèse (née en 1717), fille aînée de Charles VI, comme héritière de ce dernier. Bien que Charles VI, au prix de grands sacrifices, eût réussi à faire garantir la pragmatique sanction de 1713 par les grandes puissances de l'Europe, cet acte fut contesté aussitôt après sa mort par l'Électeur de Bavière, la France et la Prusse, et il ne put être maintenu que par la guerre de la Succession d'Autriche (1740/48).