voie de fait.
Publié le 08/12/2021
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voie de fait. qualification pénale donnée à certaines agressions sur les personnes,
qui, sans comporter de coups, présentent un certain caractère de violence, par
exemple une intimidation au moyen d'une arme ou une irruption violente au domicile
d'un individu. Le Code pénal les met sur le même plan que les violences ( voir ce mot ).
En droit civil, le terme désigne toute action contraire au droit, qui crée pour celui qui en
est la victime un trouble d'une gravité telle qu'il peut demander au juge des référés de le
faire cesser en ordonnant les mesures appropriées. En droit public, la voie de fait
s'entend d'un acte matériel accompli par une autorité administrative, qui porte atteinte
au droit de propriété ou à une liberté fondamentale et qui ne relève manifestement pas
des pouvoirs légaux dont elle dispose. L'action en responsabilité qui en résulte est alors
de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire.
voie de fait. qualification pénale donnée à certaines agressions sur les personnes,
qui, sans comporter de coups, présentent un certain caractère de violence, par
exemple une intimidation au moyen d'une arme ou une irruption violente au domicile
d'un individu. Le Code pénal les met sur le même plan que les violences ( voir ce mot ).
En droit civil, le terme désigne toute action contraire au droit, qui crée pour celui qui en
est la victime un trouble d'une gravité telle qu'il peut demander au juge des référés de le
faire cesser en ordonnant les mesures appropriées. En droit public, la voie de fait
s'entend d'un acte matériel accompli par une autorité administrative, qui porte atteinte
au droit de propriété ou à une liberté fondamentale et qui ne relève manifestement pas
des pouvoirs légaux dont elle dispose. L'action en responsabilité qui en résulte est alors
de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire.
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