transaction.
Publié le 08/12/2021
Extrait du document
Ci-dessous un extrait traitant le sujet : transaction.. Ce document contient 40 mots. Pour le télécharger en entier, envoyez-nous un de vos documents grâce à notre système d’échange gratuit de ressources numériques ou achetez-le pour la modique somme d’un euro symbolique. Cette aide totalement rédigée en format pdf sera utile aux lycéens ou étudiants ayant un devoir à réaliser ou une leçon à approfondir en : Encyclopédie
transaction. n.f., au sens commun, convention, accord commercial, financier,
etc. DROIT : contrat écrit par lequel des parties mettent fin à une contestation ou la
préviennent par des concessions réciproques. La transaction a, entre les parties,
l'autorité de la chose jugée.
transaction. n.f., au sens commun, convention, accord commercial, financier,
etc. DROIT : contrat écrit par lequel des parties mettent fin à une contestation ou la
préviennent par des concessions réciproques. La transaction a, entre les parties,
l'autorité de la chose jugée.
↓↓↓ APERÇU DU DOCUMENT ↓↓↓
