sursis.
Publié le 08/12/2021
Extrait du document
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sursis. n.m., mesure de suspension totale ou partielle de l'exécution d'une peine
d'emprisonnement ou d'amende, dont le juge qui prononce cette peine peut faire
bénéficier certains délinquants. Le sursis peut être simple ou, dans le cas d'une peine
d'emprisonnement, être assorti d'une mise à l'épreuve, ou probation. Le sursis est
révoqué à la suite de la commission d'une nouvelle infraction dans un délai de cinq ans,
ou si le délinquant n'a pas rempli les obligations imposées par la mise à l'épreuve. En
droit administratif, le sursis à exécution peut être ordonné par la juridiction
administrative pour suspendre provisoirement, jusqu'à décision sur le fond, les effets
d'un acte administratif ou d'un jugement faisant l'objet d'un recours devant elle, dès lors
que les moyens invoqués à l'appui de ce recours paraissent sérieux et que l'exécution
entraînerait des conséquences difficilement réparables. Le mot sursis désigne également
le report de l'incorporation au service national à une date postérieure à la limite d'âge
prévue.
sursis. n.m., mesure de suspension totale ou partielle de l'exécution d'une peine
d'emprisonnement ou d'amende, dont le juge qui prononce cette peine peut faire
bénéficier certains délinquants. Le sursis peut être simple ou, dans le cas d'une peine
d'emprisonnement, être assorti d'une mise à l'épreuve, ou probation. Le sursis est
révoqué à la suite de la commission d'une nouvelle infraction dans un délai de cinq ans,
ou si le délinquant n'a pas rempli les obligations imposées par la mise à l'épreuve. En
droit administratif, le sursis à exécution peut être ordonné par la juridiction
administrative pour suspendre provisoirement, jusqu'à décision sur le fond, les effets
d'un acte administratif ou d'un jugement faisant l'objet d'un recours devant elle, dès lors
que les moyens invoqués à l'appui de ce recours paraissent sérieux et que l'exécution
entraînerait des conséquences difficilement réparables. Le mot sursis désigne également
le report de l'incorporation au service national à une date postérieure à la limite d'âge
prévue.
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