surendettement.
Publié le 08/12/2021
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surendettement. n.m., situation de personnes qui se trouvent dans
l'impossibilité de faire face à leurs engagements non professionnels, résultant en
particulier d'emprunts ou d'achats à crédit. Une loi du 31 décembre 1989, tout en
édictant certaines mesures tendant à prévenir le surendettement, en renforçant la
protection des consommateurs en matière de crédit, a institué au profit des débiteurs
de bonne foi un régime qui vise à régler les difficultés qui résultent de cette situation. Il
comporte l'institution, dans chaque département, d'une commission administrative dont
le rôle est de dresser l'état d'endettement du débiteur et de favoriser la conclusion, avec
ses créanciers, d'un accord amiable qui, sous le nom de plan conventionnel de
règlement, peut comporter des mesures de report ou de rééchelonnement des
paiements des dettes, de remise des dettes, de réduction ou de suppression du taux
d'intérêt, de consolidation, de création ou de substitution de garantie. Si cette tentative
de règlement amiable échoue, il est recouru à une procédure collective de redressement
judiciaire civil, dans le cadre de laquelle le juge auquel est attribuée compétence (le
tribunal d'instance à l'origine et, depuis une loi du 9 juillet 1991, le président du tribunal
de grande instance) peut prendre, d'autorité, des mesures d'aménagement des diverses
dettes. Il peut, selon la loi, reporter ou rééchelonner le paiement des dettes autres que
fiscales, parafiscales ou envers les organismes de Sécurité sociale, sans que le délai de
report ou d'échelonnement puisse excéder cinq ans ou la moitié de la durée restant à
courir des emprunts en cours, décider que les paiements s'imputeront d'abord sur le
capital ou que les échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux
réduit pouvant être inférieur au taux d'intérêt légal. Une loi du 24 janvier 1998 a
renforcé la protection des personnes surendettées en cas de saisie immobilière.
surendettement. n.m., situation de personnes qui se trouvent dans
l'impossibilité de faire face à leurs engagements non professionnels, résultant en
particulier d'emprunts ou d'achats à crédit. Une loi du 31 décembre 1989, tout en
édictant certaines mesures tendant à prévenir le surendettement, en renforçant la
protection des consommateurs en matière de crédit, a institué au profit des débiteurs
de bonne foi un régime qui vise à régler les difficultés qui résultent de cette situation. Il
comporte l'institution, dans chaque département, d'une commission administrative dont
le rôle est de dresser l'état d'endettement du débiteur et de favoriser la conclusion, avec
ses créanciers, d'un accord amiable qui, sous le nom de plan conventionnel de
règlement, peut comporter des mesures de report ou de rééchelonnement des
paiements des dettes, de remise des dettes, de réduction ou de suppression du taux
d'intérêt, de consolidation, de création ou de substitution de garantie. Si cette tentative
de règlement amiable échoue, il est recouru à une procédure collective de redressement
judiciaire civil, dans le cadre de laquelle le juge auquel est attribuée compétence (le
tribunal d'instance à l'origine et, depuis une loi du 9 juillet 1991, le président du tribunal
de grande instance) peut prendre, d'autorité, des mesures d'aménagement des diverses
dettes. Il peut, selon la loi, reporter ou rééchelonner le paiement des dettes autres que
fiscales, parafiscales ou envers les organismes de Sécurité sociale, sans que le délai de
report ou d'échelonnement puisse excéder cinq ans ou la moitié de la durée restant à
courir des emprunts en cours, décider que les paiements s'imputeront d'abord sur le
capital ou que les échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux
réduit pouvant être inférieur au taux d'intérêt légal. Une loi du 24 janvier 1998 a
renforcé la protection des personnes surendettées en cas de saisie immobilière.
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