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séquestre.

Publié le 08/12/2021

Extrait du document

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séquestre. n.m., état d'un bien déposé provisoirement entre les mains d'un tiers
jusqu'à ce qu'il soit décidé ou jugé à qui il appartiendra. Le terme désigne également la
personne entre les mains de qui ce bien est déposé.

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