séquestre.
Publié le 08/12/2021
Extrait du document
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séquestre. n.m., état d'un bien déposé provisoirement entre les mains d'un tiers
jusqu'à ce qu'il soit décidé ou jugé à qui il appartiendra. Le terme désigne également la
personne entre les mains de qui ce bien est déposé.
séquestre. n.m., état d'un bien déposé provisoirement entre les mains d'un tiers
jusqu'à ce qu'il soit décidé ou jugé à qui il appartiendra. Le terme désigne également la
personne entre les mains de qui ce bien est déposé.
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