rescision.
Publié le 08/12/2021
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rescision. n.f. DROIT : annulation d'une vente ou d'un partage, prononcée
judiciairement à la demande de la partie qui s'estime lésée. En raison de sa gravité, la
rescision pour lésion obéit à des conditions strictes. Le terme désigne également la
nullité d'une convention passée par un mineur non émancipé ou un majeur protégé, en
cas de vice du consentement.
rescision. n.f. DROIT : annulation d'une vente ou d'un partage, prononcée
judiciairement à la demande de la partie qui s'estime lésée. En raison de sa gravité, la
rescision pour lésion obéit à des conditions strictes. Le terme désigne également la
nullité d'une convention passée par un mineur non émancipé ou un majeur protégé, en
cas de vice du consentement.
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