réquisition.
Publié le 08/12/2021
Extrait du document
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réquisition. n.f., demande faite au nom de la loi par une autorité civile ou militaire
et contraignant une personne ou une communauté à accomplir certains services ou à
mettre à sa disposition certains biens (automobile, locaux, vivres, etc.) moyennant le
paiement d'une indemnité. Ainsi, en France, une ordonnance du 11 octobre 1945 a
autorisé les préfets à réquisitionner les locaux vides ou insuffisamment occupés en
faveur de certaines catégories de sans-logis.
réquisition. n.f., demande faite au nom de la loi par une autorité civile ou militaire
et contraignant une personne ou une communauté à accomplir certains services ou à
mettre à sa disposition certains biens (automobile, locaux, vivres, etc.) moyennant le
paiement d'une indemnité. Ainsi, en France, une ordonnance du 11 octobre 1945 a
autorisé les préfets à réquisitionner les locaux vides ou insuffisamment occupés en
faveur de certaines catégories de sans-logis.
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