règlement.

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règlement. n.m., acte juridique émanant d'une autorité administrative pour
édicter des dispositions générales et impersonnelles dans des domaines non réservés
à la loi votée par les assemblées ou en vue d'appliquer la loi. Les règlements se
caractérisent aussi par la très grande diversité de leurs auteurs : peuvent ainsi en
prendre les autorités détenant le pouvoir exécutif (président de la République, Premier
ministre, les ministres) ou les autorités déconcentrées, comme les préfets ou les
recteurs. En outre, au sein des collectivités territoriales, les assemblées délibérantes
(conseil municipal par exemple) comme les autorités exécutives (le maire) disposent
également de ce pouvoir. Étant ainsi des actes administratifs, les règlements sont
susceptibles de recours devant les juridictions administratives.