REFUS DE VENTE
Publié le 16/05/2020
Extrait du document
«
E
0
u
REFUS DE VENTE
Vendre ses prod uits est en principe
l'objectif de
tout commerçant.
Toute
fois, il peut arriver qu'un commerçant
refuse de vous vendre
ce que vous
souhait1 ez acheter.
Vous êtes alors
victime d'un refus de vente, pratique
sanct ionnée pénalement par
l'article
L.
122- 1 du Co d e de la consomma
tion.
En effet , un vendeur ne peut re
fuser de vendre un
produit ou de
fournir une prestation de services,
sauf
motif légitime .
Si vous êtes vic
time d'un incident de ce type, préve- nez
la Direction
de la concurrence,
de
la consommation et de la répres
sion
des fraudes de vo tre départe
ment.
Ses agents sont habilités à
dresser des procès- verbau x pouvant
donner
lieu ensurt:e à des poursurt:es
pénales.
Mon sie ur ( Madam e) le dir ecle w;
L e (d at e) -Je m e s uis pr ése nt é(e) au m agas in (n om cl ad rr:,&c
du mag as in ) p o ur cu · lzele r (d én o min a tio n du pr od u il).
Orl e
co mm erça nt a refu sé d e me le c e ndr e, e l ce la sa ns m ot if
l'al abl e.
J e pens e ê
tre L•i c lim e d' un refus de ce nl e el j e so uh ait e qu e
l'OS se rL'i ces int erl'i enn e nl aupr ès de ce co mm erç wzl pou r
fair e cesser ces ag isse me nt s.
J e
L' ou s en r em erc ie d ·m·a nce, el co u s pri e d 'ag rée r,
M on sie ur ~Vfadam e) l e dir ec lew ~ l'e:t pr ess ion de mes salu
lali ons disLin g~tées.
(S ig n al ur e)
La grande difficulté, face à un refus de vente, est de prouver la réalité des
farts.
Il est toujours utile d'obtenir le témoignage de gens qui ont ass isté
à l'incident, mais il ne faut pas hésiter; de toute façon, à prévenir .a
Direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes.
Ainsi, une consommatrice qui s'était vu refuser
la vente d'un sac ex
posé
en vitrine a alerté cette administration, qui a dressé un procès-verbal, e
commerçant
ne voulant rien entendre.
Le tribunal saisi a condamné ce demier
à payer 2 000 F d'amende (tribunal correctionnel de Mâcon, 26 juin 1985).
50 MILL IO NS DE CON SOMMATE URS • NUMÉRO PRAT IQUE N" 35.
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