ratification.
Publié le 08/12/2021
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ratification. n.f., approbation donnée à un acte qui se trouve ainsi confirmé. En
droit privé, une personne qui ratifie un engagement qu'un tiers qui n'en avait pas le
pouvoir a pris pour son compte est débitrice des obligations en découlant. En droit
international public, la ratification est l'acte par lequel les autorités d'un État désignées
par la Constitution donnent force obligatoire à une convention internationale, dont les
dispositions prévaudront désormais sur celles de la loi interne.
ratification. n.f., approbation donnée à un acte qui se trouve ainsi confirmé. En
droit privé, une personne qui ratifie un engagement qu'un tiers qui n'en avait pas le
pouvoir a pris pour son compte est débitrice des obligations en découlant. En droit
international public, la ratification est l'acte par lequel les autorités d'un État désignées
par la Constitution donnent force obligatoire à une convention internationale, dont les
dispositions prévaudront désormais sur celles de la loi interne.
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