protêt, n.
Publié le 08/12/2021
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protêt, n.m. DROIT : acte dressé par un huissier de justice, plus rarement par un
notaire, afin de constater le non-paiement (protêt faute de paiement) ou la non
acceptation (protêt faute d'acceptation) d'un effet de commerce. Il permet d'entamer
des poursuites immédiates contre le débiteur.
protêt, n.m. DROIT : acte dressé par un huissier de justice, plus rarement par un
notaire, afin de constater le non-paiement (protêt faute de paiement) ou la non
acceptation (protêt faute d'acceptation) d'un effet de commerce. Il permet d'entamer
des poursuites immédiates contre le débiteur.
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