prévenu, n.
Publié le 08/12/2021
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prévenu, n.m., toute personne qui comparaît devant la juridiction répressive pour
y répondre d'un délit ou d'une contravention qui lui sont imputés. Lorsqu'une
instruction préparatoire a été ouverte et que le juge d'instruction, retenant l'existence
de charges suffisantes, a renvoyé devant le tribunal correctionnel l'individu soupçonné
d'un délit (et alors mis en examen), celui-ci devient un prévenu. Dans le cas où les
charges portent sur la commission d'un crime entraînant un renvoi devant la cour
d'assises à l'issue d'une instruction à deux degrés (juge d'instruction et chambre
d'accusation de la cour d'appel), la personne mise en examen devient un accusé.
prévenu, n.m., toute personne qui comparaît devant la juridiction répressive pour
y répondre d'un délit ou d'une contravention qui lui sont imputés. Lorsqu'une
instruction préparatoire a été ouverte et que le juge d'instruction, retenant l'existence
de charges suffisantes, a renvoyé devant le tribunal correctionnel l'individu soupçonné
d'un délit (et alors mis en examen), celui-ci devient un prévenu. Dans le cas où les
charges portent sur la commission d'un crime entraînant un renvoi devant la cour
d'assises à l'issue d'une instruction à deux degrés (juge d'instruction et chambre
d'accusation de la cour d'appel), la personne mise en examen devient un accusé.
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