peine, n.

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peine, n.f. DROIT : sanction d'une infraction. Par son caractère répressif, la peine atteint le
délinquant dans sa personne (emprisonnement), ses biens (amende) ou son honneur
(dégradation civique). On distingue les peines criminelles (crimes), correctionnelles (délits) et
de police (contraventions). On distingue aussi les peines principales (réclusion), accessoires
(dégradation civique) et complémentaires (confiscation), etc. L'amende sanctionne les
contraventions et les délits mineurs. Dans ce dernier cas, elle s'ajoute souvent à une peine
d'emprisonnement.
Un principe général guide le droit pénal des pays dits civilisés : nulla poena sine lege , selon
lequel une peine ne peut être prononcée que si le texte législatif la prévoyant préexistait à
l'infraction. C'est ce qu'on appelle le principe de légalité des peines. On a avancé différentes
théories sur le but de la peine. Dans les anciens systèmes judiciaires, la théorie de la
rétribution était prédominante. D'après cette théorie, le but principal était d'infliger au criminel
une souffrance correspondant à sa faute. On avança plus tard la théorie de la prévention
générale, d'après laquelle le châtiment était destiné à détourner d'autres citoyens de
commettre des crimes. Enfin, la théorie de l'individualisation de la peine affirme que le but
principal du châtiment est d'améliorer le criminel afin de permettre sa réadaptation à la
société.

Les peines d'emprisonnement.
Il peut y avoir détention provisoire, avant le jugement, à la suite d'une décision du juge
d'instruction (mandat de dépôt). La détention provisoire a pour but de faciliter l'instruction
et de mettre hors d'état de nuire un prévenu considéré comme dangereux. Ce n'est donc
pas une peine en elle-même. Elle l'est souvent, en fait, puisqu'en cas de condamnation à
une peine ferme d'emprisonnement le temps passé en détention provisoire (souvent dixhuit mois, voire deux ans) entre en compte dans la durée de la peine.
Le jugement peut condamner le prévenu reconnu coupable soit à une peine de
détention simple, soit à une peine de réclusion criminelle. De plus, la loi met à la disposition
des tribunaux, du juge de l'application des peines et de l'administration pénitentiaire des
moyens qui remplacent ou complètent leur action pénale. Il s'agit de mesures qui ont pour
but d'aider le délinquant à s'habituer à mener une vie sociale normale (dans l'esprit de la
réforme de 1945, la peine doit viser à la réhabilitation du condamné et à sa réinsertion
dans la société) en faisant planer sur lui une menace d'emprisonnement ferme et en
soutenant ses efforts d'adaptation par un contrôle adéquat. Ces mesures sont : la peine
d'emprisonnement avec sursis (une loi de juillet 1970 prévoit qu'une peine
d'emprisonnement peut comporter une partie d'incarcération ferme et une partie avec
sursis) ; le sursis avec mise à l'épreuve de trois à cinq ans ; le régime probatoire ; la semiliberté (douze heures par jour pour mener une vie professionnelle normale, douze heures
de nuit passées en prison).
La détention provisoire et les peines inférieures à un an (ou souvent à dix-huit mois et
à deux ans, compte tenu du temps de détention provisoire et du manque de place dans les
maisons centrales) s'accomplissent dans les maisons d'arrêt, qui sont au nombre de cent
quarante-cinq.
Les peines d'emprisonnement supérieures à un an se purgent dans les maisons
centrales où peut être appliqué un régime de sécurité ou de haute sécurité, pour les
détenus jugés dangereux ou très dangereux, dans les centres de détention, au régime plus
libéral, ou dans des établissements spécialisés comme le domaine agricole de Casabianda
(Corse), le centre de formation professionnelle d'Écrouves (Meurthe-et-Moselle), le centre
de formation pour jeunes d'Oermingen (Bas-Rhin) et la prison-hospice de Liancourt (Oise).
Pour les peines accomplies dans les maisons centrales, la différence entre la détention
simple et la réclusion criminelle est toute théorique.
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La peine de mort.
La peine de mort est une peine afflictive et infamante qui punit les crimes graves et qui,
aujourd'hui, dans la plupart des pays, n'est utilisée en temps de paix que pour le meurtre et
l'homicide avec circonstances aggravantes.
La peine de mort a existé chez tous les peuples. À Athènes, le condamné était décapité
ou étranglé, ou encore on lui faisait boire du poison (le plus souvent de la ciguë). À Rome,
les condamnés à mort étaient décapités ou pendus ou crucifiés ; les incendiaires étaient
brûlés vifs, et les parricides, cousus dans un sac rempli de vipères et jetés à la mer. En

France, jusqu'à la Révolution, les nobles étaient décapités, les roturiers étaient pendus,
roués ou écartelés, les sorciers étaient brûlés. À partir de la Révolution, les condamnés à
mort furent guillotinés. L'exécution était publique jusqu'en 1939 ; ensuite, elle eut lieu dans
l'enceinte d'une prison. La dernière remontait au 10 septembre 1977, lorsque la peine de
mort fut abolie (9 octobre 1981). Aux États-Unis, où la peine de mort subsiste dans plus
de trente États, on utilise la chaise électrique ou la chambre à gaz ou l'injection d'une
substance létale ; en Grande-Bretagne, la pendaison. Dans de nombreux pays, le
mouvement abolitionniste tente de faire affirmer avec force le droit à la vie de tout
individu, à l'instar de l'article 5 de la Déclaration universelle des droits de l'homme et d'une
résolution prise, en juin 1981, par le Parlement européen.
Les partisans de la peine de mort invoquent, en général, le droit de légitime défense de
la société ; mais on leur objecte que la société a d'autres moyens de se défendre et qu'on
pourrait, par exemple, substituer à la peine de mort une peine d'emprisonnement
« incompressible ». Est également mis en avant l'effet d'intimidation et de dissuasion
qu'aurait la perspective de la peine capitale sur des assassins en puissance. Mais cette
thèse relève d'une difficile vérification statistique.
La France, depuis 1981, et plusieurs autres pays (Allemagne, Autriche, Canada,
Danemark, Finlande, Islande, Luxembourg, Norvège, Suède, etc.) ont aboli en droit cette
forme de châtiment. D'autres pays maintiennent la peine de mort pour les crimes militaires
et politiques (Espagne, Irlande, Italie, Malte, Pays-Bas, Royaume-Uni, Suisse, etc.).
D'autres pays enfin sont abolitionnistes de fait (la Belgique, par exemple, où la dernière
exécution capitale date de 1867).
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