mol

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Diplôme de Comptabilité et de Gestion

DCG

Décret N° 2006-1706 du 22 décembre 2006 - Arrêté du 8 mars 2010

Validation des Acquis de l'Expérience
V
AE

Référentiel de compétences
UE 1 Introduction au droit

Mai - Juin 2010

UE1 Introduction au droit
Identification du candidat (prénom, nom) :

1

2
2

3

4

5

6

7

8

9

10

UE 1 Introduction au droit (150 heures)
BO n° 11 du 18 mars 2010, arrêté du 8 mars 2010, annexe p. 1

Programme DCG

1

1. Introduction générale
au droit (40h)
1.1. Prolégomènes
1.2. Les sources du droit

1.3. La preuve des droits

1.4. L'organisation judiciaire

1.5. Les modes alternatifs de
règlement des conflits

Description des compétences (objectifs à atteindre)
C1
C2
C3
Compétence niveau 1
Compétence niveau 2 :
Compétence niveau 3 :
Connaître, comprendre,
Utiliser, exploiter, réaliser,
Adapter, concevoir, maîtriser,
se documenter
c'est-à-dire être capable de :
c'est-à-dire être capable de :
2
Connaître la distinction
entre droit privé et droit
public.
Connaître les différentes
sources du droit et leur
hiérarchie.
Connaître les principes
régissant la preuve dans les
contrats ou les transactions
courantes de l'entreprise.
Connaître les différentes
juridictions nationales ou
communautaires.
Connaître les principes
directeurs du procès.
Etre en mesure de se
documenter sur les modes
alternatifs de règlement
des conflits.

Renvoi
en annexe

3

Fréquence

4

Retrouver un texte
législatif ou réglementaire

Identifier les éléments
susceptibles de servir de
preuve.
Etablir sur qui pèse la
charge de la preuve.
Identifier la juridiction
compétente dans un litige
ou un contentieux de
l'entreprise.

5

Renvoi
en annexe

6

Fréquence

7

Identifier la source du
droit ou le corps de
règles applicable à une
activité, une entité ou une
opération.

Informer un client sur la
juridiction compétente
dans un litige et l'informer
des points essentiels de la
procédure.
Informer un client
sur la nature et les
caractéristiques des modes
alternatifs des conflits.

8

Observations
(à compléter par
l'examinateur)

Renvoi
en annexe

9

10

UE1 Introduction au droit
Identification du candidat (prénom, nom) :

1

2. Les personnes et les biens
(45h)
2.1 Les personnes

2.2 Les commerçants,
personnes physiques

2.3 Les autres professionnels
de la vie des affaires

3
2

Connaître les
caractéristiques juridiques
essentielles de la personne
physique et de la personne
morale.
Savoir se documenter
sur le statut juridique du
commerçant et de son
conjoint.

Savoir se documenter
sur le statut juridique de
l'artisan, de l'agriculteur et
du professionnel libéral.

3

4

Analyser le statut et la
situation patrimoniale du
commerçant.
Analyser le statut du
conjoint du commerçant.

Analyser le statut et la
situation patrimoniale de
l'artisan, de l'agriculteur
ou du professionnel libéral
Analyser le statut du
conjoint de l'exploitant

2.4 Théorie du patrimoine

2.5 La propriété

Connaître la théorie du
patrimoine et notamment
la notion de patrimoine
d'affectation.
Savoir se documenter sur
les conditions d'accès à
la propriété, à l'exercice
et à l'étendue du droit de
propriété.

Analyser ou participer à la
rédaction d'actes, contrats
ou conventions portant
transfert de propriété ou
démembrement du droit de
propriété.
Vérifier l'existence
d'un droit de propriété
mobilière ou immobilière.

5

6

7

Informer un client sur
les droits et obligations
résultant du statut de
commerçant compte
tenu de son activité
professionnelle et de sa
situation personnelle et
familiale.
Informer un client sur
les droits et obligations
résultant du statut
d'artisan, d'agriculteur ou
de professionnel libéral
compte tenu de son
activité professionnelle et
de sa situation personnelle
et familiale.

8

9

10

UE1 Introduction au droit
Identification du candidat (prénom, nom) :

1

2.6 Applications particulières
de la propriété

2.7 L'entreprise en difficulté

4
2

Savoir se documenter sur
les éléments constitutifs du
fonds de commerce.
Savoir se documenter
sur les conditions dans
lesquelles une invention ou
une création de l'entreprise
peuvent être protégées.
Savoir se documenter sur
les mesures ou procédures
applicables en cas de
difficulté de l'entreprise.

3

4
Identifier les éléments
d'un fonds de commerce
à l'occasion d'une
évaluation ou d'une
transaction portant sur le
fonds de commerce.

5

6

7
Accompagner le client
dans la signature d'un bail
commercial.

Analyser un bail
commercial.
Participer au
déclenchement d'une
procédure d'alerte.
Participer au redressement
ou à la liquidation
judiciaire d'une entreprise.

3.L'entreprise et les contrats
(35 heures)
3.1. Théorie générale du
contrat

Savoir se documenter
sur les caractéristiques
essentielles d'un contrat et
de son exécution.
3.2 Les contrats de l'entreprise Savoir se documenter sur
les contrats :
- de location gérance du
fonds de commerce
- de vente du fonds de
commerce
- de vente de biens
- de prestations de
services.
Savoir se documenter sur
les droits des clients
Savoir se documenter
sur les aspects juridiques
des principaux modes
de règlement ou
de financement de
l'entreprise.
Savoir se documenter sur
les sûretés.

Analyser un contrat :
droits et obligations des
parties, risques, sûretés,
sanctions.
Analyser un contrat
portant sur le fonds de
commerce, sur l'achat
d'un bien ou service, sur le
crédit à la consommation.
Analyser les droits et
obligations résultant
du choix d'un mode
de règlement ou de
recouvrement des
créances.

Assister un client dans le
traitement des difficultés
avec un client ou un
fournisseur dans le cadre
d'un contrat courant
(vente,...).
Participer à la rédaction
d'un contrat de locationgérance du fonds de
commerce.
Assister un client dans le
traitement des difficultés
ou incidents en matière
de règlements ou de
recouvrement de créances.
Assister un client dans la
détermination des sûretés
liées à un crédit.

8

9

10

UE1 Introduction au droit
Identification du candidat (prénom, nom) :

1

4. L'entreprise et ses
responsabilités (30 heures)
4.1 L'entreprise et la
responsabilité délictuelle

4.2 L'entreprise et la
responsabilité pénale

5
2

Savoir distinguer
responsabilité
contractuelle, délictuelle et
pénale.
Savoir se documenter sur
les conditions de mise en
oeuvre de la responsabilité
délictuelle à l'initiative
ou à l'encontre de
l'entreprise.
Savoir se documenter sur
les conditions de mise en
oeuvre de la responsabilité
pénale à l'initiative ou à
l'encontre de l'entreprise.
Savoir se documenter sur
les éléments constitutifs
d'une infraction.
Connaître la classification
des infractions.
Savoir se documenter
sur les caractéristiques
essentielles de la
procédure pénale.

3

4

5

6

7

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UE1 Introduction au droit
Identification du candidat (prénom, nom) :
Commentaires du candidat

6

UE1 Introduction au droit
Identification du candidat (prénom, nom) :
Avis motivé des examinateurs

7