mainlevée.
Publié le 08/12/2021
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mainlevée. n.f., suppression conventionnelle ou judiciaire d'un acte ou d'une
mesure apportant une restriction aux droits d'une personne, tels qu'un séquestre, une
inscription d'hypothèque, une saisie, une opposition à mariage, une opposition au
paiement d'un chèque, etc. La loi attribue compétence au juge des référés, dans
certaines de ces hypothèses, pour donner mainlevée.
mainlevée. n.f., suppression conventionnelle ou judiciaire d'un acte ou d'une
mesure apportant une restriction aux droits d'une personne, tels qu'un séquestre, une
inscription d'hypothèque, une saisie, une opposition à mariage, une opposition au
paiement d'un chèque, etc. La loi attribue compétence au juge des référés, dans
certaines de ces hypothèses, pour donner mainlevée.
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