LES COLLECTIVITES TERRITORIALES DANS LA CONSTITUTION
Publié le 13/06/2020
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« © La loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales : la péréquation est un mécanisme de redistribution qui vise à réduire les écarts de richesse et les inégalités (l'idée est que les collectivités les moins riches perçoivent plus de subventions et de dotations que les collectivités les plus riches). .. .»
«
Le titre XII de la Constitution traite « des collectivités territoriales »
(articles 72 à 75- 1).
e Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les dé
partements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités.
»
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