LA NON-DISCRIMINATION A L’EMBAUCHE

« ACADEMIE DE LA REUNION E1B Nom : PAYET Session: 2011-2013 Prénom : Aurore Etablissement: CCI-SUD Objet d’étude N°1 LA NON-DISCRIMINATION A L’EMBAUCHE L’employeur est libre d’embaucher le candidat de son choix, mais il doit le faire en fonction des critères professionnel et non en se basant sur des critères d’ordre personnel. Pourquoi la loi en cadre-t-elle de manière très stricte le principe de non-discrimination à l’embauche et à l’emploi ? Le principe de la non-discrimination vise à assurer l'égalité de traitement entre les individus quels que soient la nationalité, le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les croyances, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle. La LOI n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations et le traité d'Amsterdam précise l'article 6 (ex-article F) du traité sur l'Union européenne en proclamant que l'Union est fondée sur les principes de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Plusieurs types de recours sont possibles : RECOURS PENAL Si une personne a fait l'objet d'une discrimination, elle peut déposer plainte auprès du procureur de la République, du commissariat de police ou de la gendarmerie afin d’être jugé devant le tribunal correctionnel. RECOURS CICIL Elle dispose également d'un recours devant le conseil de Prud'hommes, afin de faire annuler la décision fondée sur un motif discriminatoire et demander réparation du préjudice subi. Aussi toute discrimination, sauf exception prévue par la loi, est passible de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. Le principe de la non-discrimination protège toutes les personnes.

Ils existent plusieurs types de discrimination (les discriminations sur base du handicap sur base de l’origine ethnique, ..) La discrimination existe toujours et dans tous les domaines, il faudrait changer les mœurs Que devons-nous faire pour diminuer le nombre de discrimination ? Source : http://www.cultesetcultures-consulting.com www.europa.eu.com. »