incoterms.

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incoterms. n.m.pl., contraction de l'expression anglaise international commercial
terms. Il s'agit de règles internationales pour l'interprétation des termes commerciaux,
publiées par la Chambre de commerce internationale dont le siège est à Paris. Les
normes dégagées, destinées à unifier le droit en matière de ventes internationales, en
donnant une acception précise aux sigles et expressions utilisés dans la pratique, n'ont
force obligatoire dans les rapports des parties que si celles-ci, lorsqu'elles ont contracté,
s'y sont référées expressément ou tacitement, mais elles peuvent être considérées
comme ayant valeur d'usages internationaux. Les incoterms les plus importants traitent
de questions classiques du droit de la vente comme la définition du temps et du lieu de
la livraison des marchandises, la charge des risques de perte en cours de transport, celle
des frais et des formalités douanières.