immeuble.
Publié le 08/12/2021
Extrait du document
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immeuble. n.m. et adj., bien non susceptible de déplacement, par opposition aux biens
meubles. Sont immeubles par nature les terrains et les constructions mais certains biens
meubles deviennent immeubles par destination, soit que leur propriétaire les attache à
un immeuble à perpétuelle demeure (boiseries, glaces scellées dans les murs), soit qu'ils
soient affectés à l'exploitation d'un fonds (animaux et ustensiles de culture). La
distinction entre meubles et immeubles présente un intérêt majeur. Leur transmission
exige un acte authentique et elle est soumise aux règles de la publicité foncière. Le
caractère immobilier d'un bien influe également sur la compétence des tribunaux.
immeuble. n.m. et adj., bien non susceptible de déplacement, par opposition aux biens
meubles. Sont immeubles par nature les terrains et les constructions mais certains biens
meubles deviennent immeubles par destination, soit que leur propriétaire les attache à
un immeuble à perpétuelle demeure (boiseries, glaces scellées dans les murs), soit qu'ils
soient affectés à l'exploitation d'un fonds (animaux et ustensiles de culture). La
distinction entre meubles et immeubles présente un intérêt majeur. Leur transmission
exige un acte authentique et elle est soumise aux règles de la publicité foncière. Le
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