extradition.
Publié le 08/12/2021
Extrait du document
Ci-dessous un extrait traitant le sujet : extradition.. Ce document contient 97 mots. Pour le télécharger en entier, envoyez-nous un de vos documents grâce à notre système d’échange gratuit de ressources numériques ou achetez-le pour la modique somme d’un euro symbolique. Cette aide totalement rédigée en format pdf sera utile aux lycéens ou étudiants ayant un devoir à réaliser ou une leçon à approfondir en : Encyclopédie
extradition. n.f., remise à un État étranger d'un individu qui y fait l'objet de poursuites
ou qui y a été condamné. De nombreux États ont conclu à cet effet des traités
bilatéraux et même, pour la période la plus récente, des conventions multilatérales, telle
la Convention européenne d'extradition sous l'égide du Conseil de l'Europe. Les États
refusent généralement de livrer leurs nationaux ou des personnes poursuivies pour
infractions politiques. En France, la décision d'extrader est prise par le gouvernement
après avis de la chambre d'accusation de la cour d'appel : seul l'avis négatif de celle-ci lie
le gouvernement.
extradition. n.f., remise à un État étranger d'un individu qui y fait l'objet de poursuites
ou qui y a été condamné. De nombreux États ont conclu à cet effet des traités
bilatéraux et même, pour la période la plus récente, des conventions multilatérales, telle
la Convention européenne d'extradition sous l'égide du Conseil de l'Europe. Les États
refusent généralement de livrer leurs nationaux ou des personnes poursuivies pour
infractions politiques. En France, la décision d'extrader est prise par le gouvernement
après avis de la chambre d'accusation de la cour d'appel : seul l'avis négatif de celle-ci lie
le gouvernement.
↓↓↓ APERÇU DU DOCUMENT ↓↓↓
