ESTOPPEL, n.
Publié le 08/12/2021
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ESTOPPEL, n. m.
? Dr. Principe selon lequel un État ne peut en aucun cas avoir une position différente de celle qu'il a
adoptée précédemment lorsqu'il est partie dans un procès.
ESTOPPEL, n. m.
? Dr. Principe selon lequel un État ne peut en aucun cas avoir une position différente de celle qu'il a
adoptée précédemment lorsqu'il est partie dans un procès.
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