ecjs pacs

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Le PACS et les transformations
des liens familiaux

Introduction

Questionnaire

I : Le PACS en lui-même :
a) Qu'est-ce que le PACS ?
b) Différences entre PACS et mariage.
c) L'historique et les chiffres.

II : Le pour et le contre :
a) Le pour
b) Le contre

III : Les conséquences :

IV : Conclusion

INTRODUCTION :
Nous allons vous présenter un exposé sur le PACS (Pacte Civil de Solidarité), un dispositif du droit français voté en 1999. Il s'agit d'un contrat conclu entre deux personnes majeures, quel que soit leur sexe, pour organiser leur vie commune. Il concerne tout aussi bien les homosexuels que les autres. Mais tout d'abord, nous allons vous poser quelques questions [=>questionnaire].
Dans un premier temps, nous allons vous présenter au cours de l'exposé le PACS en lui-même, avec son historique et des chiffres le concernant, puis nous verrons dans une seconde partie le « pour et le contre », ainsi que les avantages et les inconvénients ?


QUESTIONNAIRE :
1)Pour vous, qu'est-ce que le PACS ?
2)Vous paraît-il positif ou négatif pour la « famille » ainsi formée ?
3)Préférez-vous le mariage ou le PACS ? Pourquoi ?
4)Pensez-vous que le PACS est plus réservé aux homosexuels qu'aux autres ?

I : LE PACS EN LUI-MÊME :
Qu'est-ce que le PACS ?
Cette abréviation, déjà entrée dans le langage courant avant le vote de ce texte, signifie que deux personnes vivant ensemble, quel que soit leur sexe, et qui ne veulent pas ou ne peuvent pas se marier, ont la possibilité de signer un engagement réciproque qui officialisera un projet de vie commune. Ce dispositif est fermé à toutes personnes qui ont des liens familiaux ou qui bénéficient déjà d'un contrat semblable. Le PACS, signé en préfecture, ouvre des droits et suppose des devoirs. Il n'autorise ni l'adoption ni le recours à la procréation assistée. Le PACS possède des particularités par rapport aux autres régimes (mariage et concubinage) : il donne droit à un régime fiscal semblable à celui du mariage à partir de la troisième année et à une protection sociale semblable au régime des concubins hétérosexuels. En ce qui concerne le logement, le transfert du bail se fera au survivant sans délai en cas de décès du partenaire. Pour le travail, le PACS donne le même régime que les couples mariés (vacances, jours de congés, v?ux de mutation?). Le PACS peut enfin, dans une certaine mesure, favoriser l'accès du partenaire à la nationalité ou du moins être un élément sérieux qui sera pris en compte par les autorités.
Le PACS s'écarte du mariage principalement par les obligations réciproques qu'il crée, en principe plus légères et par ses modalités de dissolution : dissolution automatique à la demande d'un des partenaires. En outre, contrairement au mariage, le PACS est ouvert aux couples homosexuels.
Le PACS innove en ce qu'il est un véritable contrat de vie commune. Son succès est indéniable. Sa concrétisation, de la conception à la mise en application, fut longue et difficile. Le régime des biens, au départ centré sur la copropriété, ce qui posait de nombreux problèmes, a été modifié par la loi du 23 juin 2006, qui prévoit désormais, à défaut de convention contraire, que le régime des biens est celui du mariage ...